La loi actuelle ne permet pas de régler la situation de la coopérative ” Ennajah Al Filahi ” ” à Meknassi (Sidi Bouzid), a affirmé Mabrouk Korchid, secrétaire d’Etat chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, appelant le pouvoir législatif à intervenir pour la régler.
Répondant à une question orale adressée par le député Mohamed Hamdi lors d’une séance plénière de l’ARP tenue, mardi au Bardo, il a rappelé que cette unité qui appartient à l’Etat, n’est pas la première du genre en Tunisie et le pouvoir exécutif ne peut pas la gérer.
Et d’expliquer que la loi actuelle (décret numéro 18/70) ne permet pas la vente des biens agricoles de l’Etat à l’exception des personnes ayant contracté un contrat de vente avant 1995, soit celles qui ont obtenu une promesse de vente ou un certificat de vente et des engagements de l’Etat de transférer le titre de propriété.
Korchid a, par ailleurs, indiqué que les deux titres mentionnés appartiennent au domaine de l’Etat privé, ajoutant qu’ils étaient loués auparavant avant d’être exploités par les habitants de la région, a précisé Korchid, précisant qu’il n’existe aucun accord légal entre ces personnes et le ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières.
Occupant une superficie de 3440 hectares, la coopérative “Ennajah” est composée de deux titres fonciers relevant du domaine privé de l’Etat. Une unité coopérative a été mise en place dans les années 60.
Le secrétaire d’Eta a indiqué que la décision a été prise, le 06 février 1990, de fermer la coopérative et de créer 5 SARL (sociétés à responsabilité limitée) ainsi qu’une société technique agricole sur les deux titres. Les anciens membres de la coopérative se sont appropriés la décision, créant ainsi le problème foncier et social qui se poursuit jusqu’à maintenant, a-t-il encore fait savoir.
Les membres de la coopérative exigent, depuis 2010, de devenir propriétaires des biens fonciers qu’ils ont partagés ” loin des regards de l’Etat “, selon le secrétaire d’Etat.