Habiba Louati, directrice générale des études et de la législation fiscale au sein du ministère des Finances, a annoncé la possibilité «d’unifier les délais de payement des taxes sur la circulation imposées sur les personnes physiques et morales (notamment les personnes ayant acquis des véhicules en leasing).
Cette nouvelle disposition devra être inscrite dans le cadre de la loi de finances complémentaire 2015 ou de la loi de finances 2016, a précisé la responsable.
En 2012, ajoute-t-elle, les taxes sur la circulation imposées aux personnes physiques et morales ont été unifiées, rappelant que la deuxième catégorie (les personnes morales) payaient le double des redevances imposées aux personnes physiques. Sur un autre plan, la responsable a annoncé l’éventualité de revendiquer aux propriétaires de véhicules de prouver le payement des taxes sur la circulation pour quatre années de suite à partir de 2014.
En cas de non payement de cette redevance, au cours d’une des quatre années mentionnées, le propriétaire sera appelé à s’acquitter de la somme due, a-elle expliqué. Concrètement, cette disposition stipule que les autorités de tutelle ont le droit de réclamer toute taxe sur la circulation qui n’a pas été payée à partir de 2014.
Expliquant cette disposition inscrite dans le 2ème paragraphe de l’article 76 de la loi de finances 2014 lequel (article) stipule une imposition d’impôt additionnel sur les véhicules (disposition gelée), la responsable a souligné qu’elle a pour objectif « de renforcer les ressources de la Caisse générale de compensation ».
Le 2ème paragraphe de l’article 76 amendé par l’article 23 du Code des droits et procédures fiscaux stipule que « les omissions et erreurs relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la quatrième année civile au cours de laquelle l’impôt est du ».
L’article 23 du code des droits et procédures fiscaux stipulait que « les omissions et erreurs relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles, peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de l’année civile au cours de laquelle l’impôt est du ».
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