Des divergences sont apparues au sein de la commission de législation générale de l’Assemblée nationale constituante lors de la discussion, vendredi, du projet de loi relatif à l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.
Les membres de la commission ne sont pas parvenues à trancher la question de savoir lesquelles des parties seraient habilitées à constater le manquement juridique à l’endroit des membres de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois.
La tension est montée d’un cran lorsque dix membres de la commission sur quinze ont approuvé une proposition selon laquelle le fait d’invoquer le manquement juridique revient aux trois présidents, séparément. Les députés du groupe démocrate ont alors appelé à l’adoption de leur propre proposition qui suggère que les trois présidents invoquent ensemble le manquement.
Leur demande a essuyé le refus de la présidente de la commission, Kalthoum Badreddine qui a estimé qu’elle est contraire au règlement intérieur de l’ANC. Dans une déclaration à la TAP, Mohamed Gahbiche (groupe démocrate) a souligné que la proposition qui a été votée en commission est attentatoire à l’indépendance de l’instance de contrôle de la conformité des lois à la Constitution.
Les membres de l’instance ne peuvent travailler avec une épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête, a-t-il ajouté. Ils n’ont pas à subir les pressions du président de la République, du Chef du gouvernement et du président de l’ANC ainsi que celles des députés qui, a-t-il expliqué, pourraient, à tout moment, présenter au président de l’ANC une motion signée par cinquante élus et proposant de relever de ses fonctions un des membres de l’Instance.
D’autre part, Kalthoum Badreddine a indiqué que la commission a examiné le fait d’invoquer l’obligation de neutralité et d’indépendance des membres de l’Instance et a admis que tout manquement peut entraîner une déchéance de mandat.
Les membres de la commission ont rejeté la version de la loi organique 14/2014 qui dispose que tout manquement au sein de l’instance est susceptible d’entraîner une reddition de compte devant une commission de l’ANC, à charge pour elle de rédiger un rapport prouvant le manquement avant de le soumettre à une séance plénière pour trancher la question à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.
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