
Peut-être même que ce sont les notions de loi-même qui devraient être revisités. Mais entre temps il serait judicieux de connaître ce qu’en disent les textes toujours en vigueur. Je publie donc ceci à titre d’information, pour que tout citoyen sache ce que la loi des ‘exécutants supposés défenseurs de la loi’ prévoit. »
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