L’instance nationale de protection des données à caractère personnel, organise, les 28 et 29 juin courant, avec le concours de la Commission Européenne, une rencontre internationale axée sur “la loi relative à la protection des données personnelles en Tunisie et sur l’impératif de son amendement”.
Cette rencontre s’inscrit dans le cadre de l’amendement de la loi organique n°2004-63 en date du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, dès lors que la majorité des dispositions de cette loi ne sont pas conformes aux normes internationales.
Elle a pour objectifs de permettre à l’Instance nationale de protection des données à caractère personnel de s’acquitter convenablement de sa mission, tout en étant totalement indépendante du pouvoir exécutif, et de repérer les lacunes et les défaillances que recèle la loi organique actuelle.
WMC/TAP
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