Tag: proposition de loi
Tunisie : jusqu’à 40 % du revenu familial consacré au loyer, le Parlement veut agir
La Assemblée des représentants du peuple a examiné, au sein de sa Commission de la législation générale, une proposition de loi déposée en octobre 2025 par onze députés afin de mieux encadrer le marché...
Nouvelle loi sur les chèques : un rejet catégorique de toute initiative de report
Zaher Sghairi, membre de la Commission des Finances et du Budget de l'Assemblée des Représentants du Peuple, a exprimé son opposition à la proposition de loi déposée par dix députés visant à reporter l’entrée...