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Tunisie : comment fonctionne le partage des biens entre époux selon la loi n° 98‑94
En Tunisie, le régime matrimonial de participation aux acquêts, prévu par la loi n° 98‑94 du 9 novembre 1998, permet aux époux de partager les biens acquis pendant le mariage, tout en protégeant l’usage familial des immeubles.
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