Tag: instrument juridique
Protection des données personnelles : La Tunisie 51ème Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’Europe
La Tunisie est, devenue, à partir du 1er novembre, Etat membre de la Convention 108 du Conseil de l’Europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère...
Données personnelles : Entrée en application de la convention 108 du Conseil de l’Europe
L’application effective de la convention 108 du Conseil de l’Europe, faisant de la Tunisie le 51ème Etat adoptant cet instrument juridique international contraignant dans le domaine des données personnelles, aura lieu à partir du...