Tag: conseil des magistrature
Demande de levée d’immunité des magistrats révoqués
Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature examine, ce mardi 30 mai 2023, la demande de levée d'immunité de treize magistrats révoqués, à l'appel des juges d'instruction du Pôle judiciaire antiterroriste.
Rappelons que, les demandes...