Tag: Code de procédure pénale
Communiqué relatif au projet du Code de procédure pénale
Les organisations soussignées, après lecture du projet du code de procédure pénale remis officiellement le 13/11/2019 à M. le ministre de la Justice par le président de la commission de refonte dudit code, Me....
A compter d’aujourd’hui, j’ai le droit d’appeler mon avocat
La réforme du Code de procédure pénale, qui garantit l’accès à un avocat en garde en vue, entre en vigueur demain 1er juin 2016. S’il s’agit d’une avancée considérable en matière de mise en...