Tag: assistance administrative
Un accord relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adopté à l’ANC
L'Assemblée Nationale Constituante (ANC) a adopté mardi, lors d'une séance plénière, la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de coopération économique et du développement...