Tag: article 227 bis du Code pénal
Youssef Chahed : Un projet de loi amendant l’article 227 bis sera présenté à l’ARP pour examen en urgence
Le chef du gouvernement Youssef Chahed a annoncé, vendredi, qu'un projet de loi -composée d'un seul article- amendant l'article 227 bis du Code Pénal sera présenté à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), accompagné...
Mariage d’une fillette de 13 ans avec son violeur : Que prévoit l’article 227 du code pénal?
En matière d'attentat à la pudeur le Code Pénal tunisien prévoit dans certaines situations cas de viols une peine de mort ou d'un emprisonnement à vie; mais également d'arrêter les poursuites par le mariage...
La justice Tunisienne autorise le mariage d’une fillette de 13 ans avec son violeur : Dans la presse étrangère
Après que la justice tunisienne ait autorisé le mariage d'une fillette de 13 ans enceinte de son violeur, en se basant sur les dispositions de l'article 227 bis du Code pénal, la société civile tunisienne,...
Autorisation du mariage d’une fille de 13 ans : L’UNICEF en Tunisie appelle à amender l’article 227 bis du Code...
La Représentante de l'UNICEF en Tunisie, Lila Pieters a regretté, mercredi, la décision de justice autorisant le mariage d'une fille de 13 ans, victime de viol, avec son agresseur, appelant à la nécessité d'amender...