Des responsables au ministère des affaires sociales ont souligné, hier vendredi à l’assemblé des représentants du peuple (ARP) qu’environ 100 mille agents ont été titularisés depuis l’entrée en vigueur de la loi régissant les contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance, précisant que les efforts se poursuivent en vue de trouver des solutions aux situations en suspens, notamment dans le secteur public.
Ces responsables ont indiqué, au cours d’une séance d’audition tenue par la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées, consacrée aux difficultés liées à l’application de cette loi et la réforme du régime de sécurité sociale, que la mise en oeuvre des dispositions de cette loi, notamment en ce qui concerne la régularisation de la situation des agents et le principe d’égalité salariale entre les travailleurs, fait l’objet d’un suivi permanent de la part du ministère.
Ils ont relevé l’importance de consolider le département d’inspection du travail en raison des missions de contrôle qui lui sont confiées, appelant à réviser certaines sanctions financières liées aux violations du Code du travail, qu’ils considèrent non répressives en comparaison avec les lois interdisant la sous-traitance.
De leur côté, plusieurs députés ont soulevé certaines problématiques liées à la non- régularisation de la situation de certains agents, en particulier dans les établissements publics, appelant à renforcer la coordination entre les différentes structures gouvernementales afin de trouver des solutions pratiques.
La deuxième partie de la séance d’audition a été consacrée à la vision du ministère des affaires sociales en matière de réforme du régime de sécurité sociale.
A ce titre, le ministère a affirmé que cette réforme, qui constitue une priorité dans la politique sociale de l’état, vise à élargir la couverture sociale et à renforcer le droit à la sécurité sociale, considéré comme un droit constitutionnel.
Il a précisé que cette réforme repose sur trois objectifs stratégiques qui consistent à développer les taux de couverture, améliorer la qualité des services et garantir la durabilité des caisses sociales en vue de préserver leurs équilibres financiers.
Les représentants du ministère ont précisé que les difficultés des caisses sociales sont dues à plusieurs facteurs dont notamment, les changements démographiques, l’expansion du secteur informel, l’augmentation des phénomènes de fraude sociale, ainsi que la hausse des coûts des services de santé, notamment l’importation des médicaments, dans un contexte marqué par la dépréciation du dinars tunisien ayant alourdi les charges financières.
Le ministère des affaires sociales a indiqué que l’approche de réforme repose sur la restructuration des caisses sociales et les modes de gestion et de financement, outre le parachèvement du cadre législatif, signalant qu’un nombre d’études basées sur plusieurs hypothèses sont en cours de finalisation.
Ces études portent sur l’unification des systèmes de sécurité sociale ou le maintien des structures actuelles en introduisant des réformes, le renforcement de la gouvernance, la numérisation, le développement des mécanismes de contrôle et le payement des dettes.
Dans leur réponses, les députés ont appelé à la nécessité de présenter une approche claire de la réforme des caisses sociales appuyée par des chiffres et indicateurs précis, soulignant l’importance d’opter pour une démarche participative.
Ils ont également signalé l’importance de fournir les données financières, en particulier concernant les dépenses liées à l’assurance maladie et les transferts en faveur du secteur privé.