La Assemblée des représentants du peuple a examiné, au sein de sa Commission de la législation générale, une proposition de loi déposée en octobre 2025 par onze députés afin de mieux encadrer le marché locatif en Tunisie.
Face à une flambée des loyers pouvant absorber jusqu’à 40 % du revenu des ménages, selon l’Organisation tunisienne d’orientation du consommateur, les initiateurs plaident pour un dispositif à forte dimension sociale : plafonnement des loyers et de leurs augmentations (limitées à 5 % et encadrées dans le temps), fixation des montants selon des critères objectifs liés à la localisation et aux caractéristiques du bien, contrat écrit obligatoire sur la base d’un modèle unifié, ainsi qu’une interdiction d’expulsion avant trois ans.
Le texte prévoit également que le paiement du loyer et du dépôt de garantie soit effectué auprès du receveur municipal afin d’assurer la traçabilité des transactions. Saluée pour son ambition sociale, l’initiative soulève néanmoins des interrogations quant à ses modalités d’application et à son impact concret sur l’équilibre du marché.