Selon une enquête menée par la CONECT entre le 6 et le 12 janvier 2026, 66 % des entreprises tunisiennes n’ont pas entamé leur mise en conformité avec l’article 53 de la loi de finances 2026 sur la facturation électronique, et 83 % présentent un niveau de connaissance insuffisant de la réglementation. Cette situation alimente des craintes importantes : 67 % anticipent un impact critique ou significatif sur leur activité, avec risques de sanctions, de suspension ou de perturbations majeures.
Le principal obstacle identifié est le manque d’information claire (74 %), suivi par des zones d’ombre juridiques, l’absence de support technique, le coût élevé de l’adaptation, le déficit de formation et la complexité des procédures.
L’article 53 étend désormais l’obligation de facturation électronique aux prestations de services, touchant plus de 350 000 entreprises, et repose sur trois composantes : la plateforme El Fatoora, le format TEIF et le certificat de signature électronique de l’ANCE, avec un régime de sanctions en vigueur depuis juillet 2025.
Face à ces difficultés, la CONECT demande :
la suspension immédiate des sanctions pour les prestataires de services,
un report d’au moins six mois de l’obligation,
l’ouverture à d’autres plateformes certifiées pour stimuler la concurrence,
la révision des coûts par facture et des abonnements mensuels,
l’accélération de la délivrance des certificats et la simplification des procédures administratives.
L’organisation recommande également la création d’un comité de pilotage mixte pour suivre la mise en œuvre du dispositif et la publication d’une évaluation indépendante du système (2016-2025), afin d’identifier les dysfonctionnements et tirer les enseignements nécessaires.
La CONECT conclut qu’une réforme de cette ampleur nécessite préparation, accompagnement, infrastructure optimisée et dialogue continu avec les acteurs économiques.