En Tunisie, le régime matrimonial de participation aux acquêts, prévu par la loi n° 98‑94 du 9 novembre 1998, permet aux époux de partager les biens acquis pendant le mariage, tout en protégeant l’usage familial des immeubles.
Ce régime, qui reste facultatif, peut être choisi lors du mariage ou ultérieurement devant notaire. Il transforme les biens acquis pour la famille en propriété commune, qu’il s’agisse de résidences, de dépendances ou des revenus générés par ces biens, tout en reconnaissant la contribution, directe ou indirecte, de chaque conjoint à l’enrichissement du patrimoine familial. Toutefois, certains biens restent exclus de cette communauté : ceux reçus par héritage, donation ou legs, ainsi que les biens affectés à une activité professionnelle ou commerciale.
L’adoption de ce régime assure une gestion équitable des biens, clarifie les droits en cas de divorce ou de décès et distingue clairement le patrimoine familial du patrimoine personnel ou professionnel des époux.