La Présidence du Gouvernement a publié, la circulaire n°11 en date du 11 août 2025, appelant à mettre fin à la mise à disposition d’agents au profit des organisations syndicales et à inviter les bénéficiaires de cette mesure à rejoindre immédiatement leurs postes de travail. Les autorisations accordées auparavant à ce titre sont considérées comme nulles à compter de la date de publication de cette circulaire.
La Cheffe du Gouvernement, Sara Zafrani Zanzari, a demandé, dans cette circulaire adressée aux ministres et aux secrétaires d’État, de procéder immédiatement au recensement des agents dans les ministères, établissements, entreprises et structures publiques, aux niveaux central, régional et local, placés à la disposition des organisations syndicales, et de les inviter à regagner leurs postes d’origine, tout en prenant les mesures administratives et juridiques nécessaires en cas de non-respect des dispositions de cette circulaire.
Selon le texte, toutes les autorisations liées au détachement syndical accordées antérieurement sont annulées à compter du 11 août 2025.
La circulaire souligne que la mise à disposition d’agents de l’État et des collectivités locales auprès des organisations syndicales, au titre du détachement syndical, tout en continuant à les rémunérer sur les budgets de leurs structures d’origine et en les considérant en activité, est une pratique illégale, non prévue par le statut général de la fonction publique ni par les statuts des établissements et entreprises publics. Elle insiste sur la nécessité de respecter strictement les lois en vigueur.
Elle considère également que le détachement syndical, tel qu’il est pratiqué par les structures publiques, qu’elles soient centrales, régionales ou locales, constitue une forme d’octroi d’avantages financiers et matériels à des personnes non éligibles, en violation claire des dispositions légales relatives au recrutement et à la gestion des agents de l’État, des collectivités locales et des entreprises publiques, tout en alourdissant les budgets de ces structures.
Le texte rappelle que le législateur a défini de manière exclusive les statuts juridiques dans lesquels un agent peut se trouver : activité, non-activité, détachement ou service militaire. Bien qu’il existe des garanties et mécanismes permettant d’autoriser un agent public à exercer une activité en dehors de son poste dans certaines conditions fixées par les textes législatifs en vigueur, la pratique a conduit à un recours excessif à la mise à disposition auprès des organisations syndicales.
La Présidence du Gouvernement souligne que cette mesure est devenue une règle de fait pour une catégorie d’agents, ce qui pèse lourdement sur les budgets de leurs structures d’origine en termes de coûts salariaux et de charges sociales, sans que ces agents ne produisent aucun travail en leur faveur. Elle rappelle que la Haute Instance de Contrôle Administratif et Financier a confirmé dans ses recommandations que cette pratique constitue une erreur de gestion et nuit à l’intérêt général, puisque la structure d’origine assume les coûts sans bénéficier d’aucune production.
Enfin, elle affirme que l’octroi d’avantages financiers et matériels à certains agents sans justification légale est une violation claire des lois et réglementations en vigueur et doit être corrigé immédiatement afin de garantir le bon fonctionnement des institutions publiques, tout en citant les différents textes législatifs applicables en la matière.