Pour pallier l’absence de cadre juridique régissant la location d’appartements meublés en Tunisie, quinze députés de l’Assemblée des représentants du peuple ont soumis une initiative législative.
Celle-ci propose la mise en place d’un cahier des charges, validé par le ministre du Tourisme, afin d’organiser un secteur actuellement perçu comme anarchique et générateur de litiges. Le projet impose aux bailleurs de détailler leur identité, les caractéristiques du bien loué ainsi que les loyers pratiqués, encadrés par une grille tarifaire officielle. Il introduit également des obligations fiscales rigoureuses, telles que la tenue d’un registre contrôlé et la déclaration systématique des revenus locatifs. Toute infraction sera passible de sanctions financières sévères, pouvant aller jusqu’à 20 000 dinars.
L’initiative vise à combattre les abus, protéger les résidents, prévenir les risques sécuritaires et réduire les pertes fiscales causées par l’économie informelle.