La loi n° 64 de l’année 2002, relative à l’indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées dont l’innocence a été établie, leur accorde le droit de poursuivre l’État pour réclamer une indemnisation matérielle et morale pour la privation de liberté subie à tort ou injustement, par le biais d’une action civile. Toutefois, de nombreux bénéficiaires de cette loi, qui sont libérés après avoir été innocentés par une décision de non-lieu ou d’archivage de leur affaire en raison de l’absence de délit, hésitent à exercer ce droit de poursuivre l’État. Cela est dû à la complexité des conditions et procédures, et surtout au montant dérisoire des indemnités, estimées à environ 3 dinars pour chaque jour de détention injustifiée. À titre de comparaison, le coût journalier d’un prisonnier en détention est estimé à environ 50 dinars, financés par le budget de l’État, provenant essentiellement des impôts des citoyens.