Détenue depuis 14 mois, la présidente du Parti destourien libre (PDL), Abir Moussi, sera décidément traduite en justice sur fond de l’affaire dite “bureau d’ordre du palais de Carthage, en vertu de l’article 72 du code pénal, ont annoncé, mardi, deux avocats du comité de défense de Moussi.
Cette décision vient contredire et la lettre et l’esprit des propos tenus par le doyen des magistrats d’instruction, la teneur du rapport établi par l’expert et les décisions rendues par la chambre d’accusation près la cour d’appel et la cour de cassation qui laissent à croire que les actes commis par l’accusée sont de « simples délits » et ne peuvent en aucun tomber sous le coup de l’article 72 du code pénal qui régit des crimes.
Lors d’un point de presse tenu, mardi, au siège du parti et diffusée via sa page officielle, le membre du comité de défense de Moussi, Mohamed Krifa s’est dit surpris par cette décision, ajoutant la défense avait cru qu’au terme de 9 heures d’interrogatoires avec sa cliente que le parquet ne va pas faire recours au dit article dont les peines encourues peuvent aller jusqu’à la peine de mort.
Il a par ailleurs regretté le rejet en bloc des requêtes avancées par le comité de défense à l”appui du dossier de leur cliente, dont notamment l’appel à consulter les enregistrements des caméras de surveillance.
Pour rappel, la présidente du PDL a été détenue sur fond de cette affaire depuis le 3 octobre 2023. Elle est également visée par d’autres affaires portées contre elle par l’Instance supérieure indépendante pour les Elections (ISIE).
Pour sa part, l’avocat Ali Bejaoui a précisé qu’il n’y a aucun moyen ou motif dans le dossier qui s’avère être contraire à la teneur de la décision de clôture d’instruction, affirmant que la décision rendue hier, lundi, n’est pas « irrévocable » et elle sera certainement contestée, demain mercredi, devant la chambre d’accusation près la cour d’appel de Tunis.
Revenant sur la validité du mandat de dépôt émis contre Moussi, Me Krifa a tenu à préciser que ce mandat de dépôt arrive à son terme après l”écoulement de six mois.
Toute période de détention de sa cliente sera réputée contraire à la loi et constitue ainsi une violation manifeste des procédures en vigueur, a-t-il encore ajouté
Selon les dispositions de l’article 72 précité, sera puni de mort, l’auteur de l’attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d’inciter les gens à s’armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire Tunisien.