Le mardi 30 juillet 2024, la Ministre de la Justice, Leïla Jaffel, a abordé les notions de grâce présidentielle et de libération conditionnelle lors d’une séance publique du Parlement dédiée à l’examen de deux projets de loi concernant la révision du Code de commerce.
Elle a souligné la confusion entre la grâce présidentielle, accordée par le Président de la République, et la libération conditionnelle, émise par le Ministre de la Justice. La Ministre a précisé que la récente grâce présidentielle accordée par le Président Kais Saied, relative à certains délits liés à des publications en ligne, ne garantit pas nécessairement une libération immédiate des détenus, mais peut seulement entraîner une réduction ou une annulation de peine. Elle a également indiqué que sur les 2956 personnes bénéficiant de la grâce présidentielle ou de la libération conditionnelle, 1462 personnes ayant bénéficié de cette dernière ont effectivement quitté l’établissement pénitentiaire.