Le ministère des Finances a fixé les dates de paiement des dettes fiscales, des amendes et des sanctions financières dues à l’État, ainsi que le mode de paiement échelonné par trimestre de 50% du montant restant à recouvrer, pouvant aller jusqu’à 20 versements pour les montants supérieurs à 100 000 dinars.
Selon les données détaillées dans le cadre d’un décret du ministre des Finances publié au Journal officiel n° 9 de 2024, le ministère a fixé les montants restant à recouvrer entre moins de 100 dinars et plus de 100 000 dinars.
La moitié des montants restants à recouvrer inférieurs à 100 dinars sera payée en un seul versement trimestriel au plus tard le 30 juin 2024. Les montants compris entre 100 dinars et 500 dinars peuvent être payés en deux versements au plus tard le 30 juin 2024 et le 30 septembre 2024.
50% des montants compris entre 500 dinars et 1000 dinars seront payés en quatre versements trimestriels, dont le premier versement doit être effectué le 30 juin 2024 et le dernier le 31 mars 2025.
Les montants supérieurs à 1000 dinars et inférieurs à 5000 dinars doivent être payés en six versements, dont le premier versement doit être effectué le 30 juin 2024 et le dernier le 30 septembre 2025.
Le ministère a également permis aux débiteurs de payer 50% des montants dus, supérieurs à 5000 dinars et atteignant 10 000 dinars, sur 8 versements du 30 juin 2024 au 31 mars 2026. Les montants supérieurs à 10 000 dinars et atteignant 50 000 dinars peuvent être payés en 12 versements entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2027.
Les montants compris entre plus de 50 000 et 100 000 dinars peuvent être payés en 16 versements entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2028. Enfin, les montants supérieurs à 100 000 dinars doivent être payés entre le 30 juin 2024 et le 31 mars 2029.