Le ministère des finances a annoncé une augmentation, à compter du 1er janvier 2024, du taux de la retenue à la source sur les importations de produits de consommation, qui était fixé par le décret n° 500 de 1996 et en application de l’article 58 de la loi de finances de 2022, et ce dans le but d’améliorer le taux de conformité fiscale, de 10 à 15 % pour les redevables qui se trouvent dans des situations fiscales irrégulières.
Pour éviter cette augmentation, le ministère des finances a appelé, dans un communiqué publié ce mercredi, les personnes concernées par la mesure susmentionnée à respecter l’obligation de déposer les déclarations fiscales dues dans les délais légaux, y compris les déclarations ne donnant pas lieu au paiement de l’impôt, comme la déclaration du bailleur.
Le ministère a également appelé à conclure un calendrier de recouvrement avec le percepteur des finances si des dettes fiscales sont définitivement exigibles et à ne pas déclarer des chiffres d’affaires, des revenus ou des bénéfices diminués.
Il convient de noter que les personnes concernées par l’augmentation du taux de la retenue à la source sur les importations de produits de consommation ne peuvent pas récupérer l’excédent de l’impôt résultant de l’application de ladite retenue, mais peuvent déduire cette retenue des acomptes provisionnels ou de l’impôt annuel dû à l’avenir.