L’association tunisienne de développement et anti-corruption (ATDAC) a appelé, dimanche, à une réforme réglementaire dans la perspective d’interdire aux agents publics d’exercer une activité privée qu’elle soit payée ou impayée.
L’ONG a plaidé à cet effet en faveur de l’annulation des décrets d’application autorisant cette activité, car ceux-ci ont causé des pertes au budget de l’Etat et aussi empêché l’emploi des jeunes diplômes du supérieur, a fait remarquer l’ONG, dans un communiqué.
Elle a appelé la Commission nationale de réconciliation pénale à prendre en charge ce dossier, sachant que la commission avait annoncé qu’elle a entamé officiellement ses travaux le vendredi 17 mars 2023.
L’ONG a aussi exhorté le président de la République à ouvrir une enquête concernant la “corruption législative”, en particulier les textes de loi dictés par des personnes en situation de conflits d’intérêts.
“Des agents publics sont en train d’exercer actuellement au cours de leurs horaires de travail et en toute impunité, en tant qu’analystes au sein de médias, programmeurs, formateurs, conseillers ou autres”, a encore noté l’ONG, relevant que des rapports de la Cour des comptes ont déjà évoqué ces pratiques mais le procureur de la République n’a pas été informé.
Selon l’ONG, “il aurait fallu adapter le Code d’arbitrage à la Convention des Nations Unies contre la corruption, en interdisant les agents publics d’exercer l’activité d’arbitrage, notamment s’il a trait à leurs fonction “. Elle a appelé ainsi à modifier les statuts au sein de certaines entreprises publiques, car ces statuts permettent à certains agents de conclure des contrats de gré-à-gré avec ces mêmes entreprises en tant que fournisseurs. Cette pratique relève de la corruption et du conflit d’intérêt, estime l’ONG.
L’article 5 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, laquelle est signée par la Tunisie, stipule que chaque Etat Partie “élabore et applique ou poursuit conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées qui favorisent la participation de la société et reflètent les principes d’état de droit, de bonne gestion des affaires et des biens publics, d’intégrité, de transparence et de responsabilité”, a rappelé l’association.
“Chaque Etat Partie s’efforce de mettre en place et de promouvoir des pratiques efficaces visant à prévenir la corruption et s’efforce d’évaluer périodiquement les instruments juridiques et mesures administratives pertinents en vue de déterminer s’ils sont adéquats pour prévenir et combattre la corruption”, développe-t-elle dans son communiqué.