L’Association nationale des chambres des notaires invite le ministère de la Justice à honorer ses engagements envers le secteur et à présenter en conseil des ministres le projet de loi réglementant la profession des notaires sous forme d’un décret-loi présidentiel.
Dans un communiqué publié mardi 27 décembre 2022, l’Association souligne que les notaires en Tunisie sont profondément mécontents face à “la politique de négligence et de peu de crédit qu’ils ont auprès du ministère de la Justice”, regrettant de voir le projet de loi réglementant la profession des notaires traîner à longueur et enfoui dans les tiroirs du département pendant plus d’une décennie.
Réforme générale de la justice
Défendant son projet de loi, l’Ordre estime qu’un tel texte est “bien élaboré” et contient bon nombre de mécanismes garantissant la sécurité contractuelle et permet à l’Etat de se faire procurer des revenus supplémentaires.
L’association appelle également la présidence du gouvernement et la présidence de la République à accorder au secteur l’écrin qui lui revient et à s’engager dans la réforme du système judiciaire en général, dont la justice notariale, et ce conformément aux normes internationales.
Déception…
D’autre part, l’association se dit exaspérée de ne pas avoir été associée à la composition du Conseil national de la fiscalité et, partant, de donner son avis sur les projets de loi de finances, rappelant que le secteur des notaires a été de tout temps un garant sûr et certain du recouvrement des droits au profit de l’Etat et un percepteur de ces droits et redevances dans le cadre de la loi.
D’ailleurs, l’Ordre dit s’opposer aux augmentations excessives des impôts et pénalités contenues dans la loi de finances 2023, et la suppression de plusieurs avantages fiscaux.