L’avocat Imed Ben Halima a confirmé, mardi 6 septembre 2022, avoir soumis une demande au juge d’instruction chargé de l’affaire « Instalingo » d’abandonner l’examen de cette affaire conformément aux exigences de l’article 22 de la loi organique des forces de sécurité intérieure, qui stipule que “si des crimes d’agression contre la sécurité intérieure ou extérieure de l’État sont commis par le personnel de sécurité, le tribunal militaire est seul compétent à traiter l’affaire”, rapporte IFM.
En marge d’une conférence de presse organisée pour dévoiler certaines facettes de l’affaire Instalingo sous le titre « Instalingo s’oriente vers l’internationalisation de l’affaire », l’avocat a souligné que le juge d’instruction avait rejeté cette demande, et qu’en vertu de l’article 75 du Code des procédures pénales, il avait le droit de faire appel de la décision de rejet, ajoutant que cette décision avait fait l’objet d’un appel et que le dossier avait été renvoyé à la chambre d’accusation de la cour d’appel de Sousse, qui l’examinera le 8 courant.
Cette affaire constitue un règlement de comptes, dit-il, se disant surpris que Rached Ghannouchi n’ait pas été convoqué et entendu dans cette affaire, dans laquelle il est considéré comme accusé.