L’Instance nationale de l’accès à l’information (INAI) s’est dite être “soucieuse d’écourter autant que possible les délais de traitement des affaires en instance devant elle” et ce en conformément aux dispositions de la loi organique n° 22 de 2016 relative au droit d’accès à l’information qui oblige l’instance à statuer sur les affaires dans les meilleurs délais.
Dans un communiqué publié, jeudi, l’instance a tenu à préciser que “l’examen des affaires dont elle est saisie demeure soumis aux règles générales de procédure, de l’échange des rapports, du respect du principe du contradictoire entre les parties ainsi que du droit de la défense et de l’obligation qu’il y a à parachever les procédures d’instruction dans ces affaires”
Tout en regrettant le retard pris dans le traitement des affaires en instance en matière de contentieux de l’accès à l’information, l’INAI appelle les organismes publics à veiller au respect des brefs délais fixés par l’instance, s’agissant de répondre aux requêtes formulées par les plaideurs des affaires dont elle est saisie.
L’instance rappelle par ailleurs les dispositions de l’article 38 de la nouvelle Constitution tunisienne (2022), qui énonce que “l’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information… et veille à garantir le droit d’accès aux réseaux de communication”.