Le conseil de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) a adopté lundi à l’unanimité de ses membres, la décision réglementaire relative aux conditions et procédures de participation au référendum. Le texte de la décision sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la Présidence de la République (JORT).
Le vice-président de l’Instance Meher Jedidi a indiqué au cours de la réunion, transmise en direct sur la page web de l’ISIE, que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 116 du décret-loi 34/2022 amendant et complétant la loi électorale.
Il a ajouté que la commission juridique au sein de l’instance s’est chargée du projet, en s’orientant vers une participation ouvertes des partis politiques, associations collectifs, réseaux et autres composantes dont les activités sont conformes à la loi et qui visent à consacrer les valeurs de la citoyenneté et de la démocratie.
Le projet, comporte, selon Jedidi, des conditions procédurales et de forme du dépôt des déclarations de participation au référendum et délais de présentation, en plus des prérogatives attribuées à l’instance électorale et des décisions qui peuvent être prises par l’instance concernant les déclarations. Les refus de l’ISIE doivent être justifiés et décidés en coordination avec la partie administrative, a-t-il encore précisé.
De son côté, le président de l’ISIE Farouk Bouasker a mis en avant le souci d’assurer dans ce projet de décision, une large participation des partis politiques et des membres de la société civile au référendum et autres parties concernées par la vie publique dans la mesure où cela concerne la nouvelle constitution et non un simple texte législatif.
Bouasker a expliqué que le dépôt des déclarations de participation au référendum aura lieu durant une semaine au siège de l’instance.
Le conseil de l’ISIE statuera sur les dossiers et il est possible en cas de refus de saisir la justice administrative.