Le Pôle judiciaire économique et financier a décidé de renvoyer le dossier d’instruction de l’affaire de l’ancien chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, devant la Chambre d’accusation, a fait savoir, lundi 28 février 2022, le bureau de presse du Tribunal de première instance de Tunis.
Dans un communiqué, le bureau de presse a expliqué que l’ancien chef du gouvernement est accusé d'”enrichissement illicite, fausses déclarations de biens et de n’avoir pas chargé une tierce personne de la gestion de ses biens dans les délais légaux”.
Pour rappel, le Pôle judiciaire économique et financier a décidé, le 9 octobre 2020, d’ouvrir une information judiciaire à propos de trois affaires de suspicion de conflit d’intérêts visant l’ancien chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh.
La première affaire concerne l’ancien chef du gouvernement, Elyes Fakhfakh, pour fausse déclaration de ses biens et ceux de son épouse, enrichissement illicite et de n’avoir pas chargé une tiers personne de la gestion d’actions et de titres, conformément à la Loi n° 2018-46 du 1er août 2018, portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêt dans le secteur public.
La deuxième affaire concerne 10 accusés, dont Elyes Fakhfakh, pour avantage reçu ou préjudice subi par l’administration (article 96 du code pénal) et pour avoir agréé, sans droit, des dons, présents ou avantages, en vue d’octroyer à autrui un avantage injustifié (article 87 bis du code pénal), outre la pratique d’une activité rémunérée sans autorisation.
Quant au troisième dossier, il implique 13 prévenus, dont Elyes Fakhfakh, pour les mêmes accusations mentionnées dans le deuxième dossier en vertu des articles 96 et 87 bis du code pénal.
L’Instance nationale de lutte contre la corruption avait fait état d’une suspicion de conflit d’intérêts visant l’ancien chef du gouvernement Elyes Fakhfakh pour la détention d’actions dans une société faisant partie d’un groupement d’entreprises qui traite directement avec l’Etat.
Elyes Fakhfakh s’est vu contraint de vendre les actions en question pour éviter tout conflit d’intérêts avant de présenter sa démission.