La juge à la Cour des comptes, Fadhila Gargouri, a annoncé que la juridiction a rendu plus de 350 décisions de premier ressort relatives à des délits commis par des listes électorales lors des législatives de 2019. Ces infractions concernent notamment le non-dépôt du compte financier.
Gargouri qui participait à un atelier de réflexion organisé mardi par la Cour des comptes avec la collaboration de l’Institut Al Kawakibi et du Syndicat National des Journalistes Tunisiens a indiqué qu’en ce qui concerne les municipales de mai 2018, la Cour a rendu des décisions (en première instance) portant annulation de 80 listes n’ayant pas respecté le principe de la transparence.
Elle a ajouté qu’entre janvier et février 2021, plus de 30 affaires concernant des crimes électoraux à l’instar de la publicité politique et les financements illégaux ont été soumis à la justice judiciaire.
S’agissant des recommandations, Fadhila Gargouri a déclaré que la Cour des comptes préconise de séparer les opérations de contrôle administratif et financier de celles de contrôle judicaire de la vie politique.
D’après elle, l’opération de contrôle du financement de la vie politique (partis, associations et campagnes électorales) doit être confiée à une ” structure indépendante ” qui, après examen, transfèrera les dossiers des contrevenants à la Cour des comptes. Il s’agit, ainsi, de permettre aux juges de cette juridiction de se consacrer aux missions qui leur sont confiées…
La Cour classe les infractions électorales en trois groupes. Les infractions commises pendant les campagnes électorales dont l’examen est confié aux chambres relevant de la Cour (10 centrales et 4 régionales).
Le deuxième groupe est du ressort de la justice financière. Il se rapporte à la transparence financière dans le processus électoral et au plafond de dépenses.
Le troisième groupe relève du domaine des compétences de la Justice judiciaire qui se penche sur l’examen de 30 affaires concernant la publicité politique et les financements illégaux.