Le professeur de droit constitutionnel Kamel Ben Messaoud a estimé que le président de la République peut promulguer la loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois et ordonner sa publication dans le JORT avant l’expiration du délai de recours fixé à 7 jours à compter de la date de son adoption par le Parlement.
Pour le constitutionnaliste, cité par l’agence TAP, “cela est possible à condition que les députés qui ont voté contre (17) ou se sont abstenus (2) ou encore se sont absentés de la séance plénière consacrée à l’adoption du projet de loi (27 députés), déclarent officiellement qu’ils ne feront pas recours contre la loi auprès de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi”.
Une déclaration officielle par 10 députés qu’ils ne feront pas recours contre le projet de loi dans le délai fixé (7 jours) est suffisante et habilite le président de la République à la promulguer et à ordonner sa publication dans le JORT avant l’expiration du délai de recours, a encore expliqué Kamel Ben Massoud.
Car, insiste le constitutionnaliste, en s’appuyant sur une déclaration officielle des députés, le président de la République peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception conformément à l’article 80 de la Constitution à travers la promulgation de la loi et sa publication au JORT.
Quant au chef du gouvernement, ajoute le constitutionnaliste, il ne peut promulguer les décrets-loi qu’après expiration du délai de 7 jours à compter de la date de l’adoption dudit projet de loi, sa promulgation par le président de la République et sa publication au JORT.
Rappelons que l’article 120 de la Constitution stipule que “La Cour constitutionnelle est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité des projets de lois qui lui sont soumis par le président de la République ou par le chef du gouvernement ou par trente élus de l’Assemblée des représentants du peuple dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date d’adoption du projet de loi par l’Assemblée ou de la date d’adoption du projet de loi dans une version amendée après renvoi par le Président de la République”.
Ladite loi n°30-2020 encadrée par l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution a été adoptée par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) samedi 4 avril par 178 voix pour, 17 voix contre et 2 abstentions.
La loi portant délégation au chef du gouvernement le pouvoir de publier des décrets-lois, en application de l’article 70 de la Constitution a été renvoyée à la présidence de la République dès son adoption samedi par le Parlement, a appris l’agence TAP, lundi, de source parlementaire.
En vertu de l’article 81 de la Constitution, le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de l’expiration des délais de recours et des procédures qui y sont prévues.
Le projet de loi, proposé par le gouvernement et soumis au parlement le 25 mars, vise à lutter contre l’épidémie du coronavirus et à tenter de limiter ses répercussions, en hâtant la mise en place des mesures nécessaires à la gestion de la crise sanitaire.
Le 22 mars dernier, dans une adresse aux Tunisiens, le chef du gouvernement Elyes Fakhfakh a appelé à l’application de l’article 70 de la Constitution au regard du contexte sanitaire crucial et exceptionnel que vit le pays.
L’article 70 de la Constitution habilite le chef du gouvernement à légiférer, pendant un délai limité, par ordonnances. Il dispose que “l’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le chef du gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets lois, dans le domaine relevant de la loi. A l’expiration de cette période, ces décrets lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée”.