Le mouvement “Amal et Amaal” a présenté, mercredi 5 février, quatre initiatives législatives qui portent sur le système d’exemption pour le retour définitif des Tunisiens à l’étranger, l’organisation des circuits commerciaux de distribution, la gestion des affaires de l’Etat dans les périodes d’expédition des affaires par les gouvernements et la création d’une instance d’arbitrage pour soutenir le tribunal administratif dans l’exécution de ses décisions.
Salma Makni, membre du mouvement, a expliqué lors d’un point de presse tenu à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), que la proposition relative au système d’exemption pour le retour définitif des Tunisiens à l’étranger, se base sur l’approbation d’une exonération fiscale à la faveur de cette catégorie de Tunisiens en possession d’un véhicule écologique et stipule également la suppression de la condition en vertu de laquelle la vente de ce véhicule importé de l’étranger ne peut être effectuée qu’après la période d’une année.
La même proposition envisage de permettre aux deux époux d’importer un deuxième véhicule et le droit à la propriété individuelle du véhicule, en dehors du cadre du régime stationnaire (RS), indique Makni.
La deuxième initiative, poursuit Makni, se base sur la réorganisation des circuits commerciaux de distribution en imposant des amendes sur les transactions commerciales entre commerçants qui s’adonnent à la vente conditionnelle, notant que la loi actuellement en vigueur, prévoit des amendes sur la vente conditionnée, uniquement dans le cadre des transactions entre commerçants et consommateurs, omettant l’application de la même procédure dans le cadre des transactions entre commerçants eux-mêmes.
Pour sa part, Fakhreddine Belguaid, membre dudit mouvement, a indiqué que cette proposition prévoit d’infliger aux contrevenants des amendes pouvant s’élever à 100 mille dinars, précisant que cette procédure vise à protéger le pouvoir d’achat des citoyens qui seraient également victimes de toute perturbation pouvant survenir sur les circuits de distribution.
De son côté, Yassin Ayari, député d’Amal et Amaal, a indiqué que la troisième proposition relative à la gestion des affaires de l’Etat dans le cadre des gouvernements d’expédition des affaires courantes, vise à protéger les entreprises publiques contre les “prédateurs”, notant que les gouvernements intérimaires recourent pendant la période transitoire, à des nominations partisanes sur la base de la politique des quotas et au détriment des compétences exerçant dans l’administration tunisienne.
La nouvelle proposition “empêchera les gouvernements intérimaires d’approuver les nominations dans les institutions et les postes de direction, à l’exception des postes vacants”, a précisé le député.
Au sujet de la quatrième proposition, Ayari a indiqué qu’elle envisage de permettre aux citoyens d’obtenir leurs droits auprès de l’Etat en cas de non-exécution des décisions administratives, soulignant que de nombreux citoyens se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir leurs droits financiers auprès des institutions étatiques, malgré les dispositions administratives en leur faveur.
Il a révélé que cette proposition se base sur la création d’une instance d’arbitrage entre les personnes lésés et l’Etat, qui aurait recours à la publication annuelle de ses dispositions avant l’élaboration du projet de la loi de finance, à condition que le ministre des Finances garantit à ces citoyens l’obtention de leurs droits financiers à l’ouverture de l’exercice financier de chaque année.
Ayari a souligné à ce propos la disposition d’Amal et Amaal de coopérer avec toutes les parties politiques ainsi qu’avec les organisations, pour faire adopter ces propositions, dans l’intérêt des citoyens et l’intérêt général du pays.