Tunisie : La non promulgation de la loi électorale, une violation de l’article 81 de la Constitution (Salsabil Klibi)

La constitutionnaliste Salsabil Klibi a déclaré samedi que la non promulgation par le président de la République de la loi électorale dans les délais constitue un refus de sa part d’exercer ses fonctions et une violation de l’article 81 de la Constitution.

Contactée par l’agence TAP, Klibi a expliqué que le choix de non promulgation, qui est du ressort du président de la République consiste soit à renvoyer les amendements au parlement pour une deuxième lecture avant leur adoption à une forte majorité, soit à les soumettre à référendum dans un délai de cinq jours de la publication de la décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. Le président de la République dispose de quatre jours supplémentaires pour parapher le projet. Ces deux options n’ayant pas été utilisées, la non promulgation de la loi dans les délais légaux crée, pour ainsi dire, ” un précédent juridique “.

La juriste affirme appuyer la thèse de ceux qui considèrent que les amendements apportés à la loi électorale sont applicables implicitement dans la mesure où ils n’ont pas été rejetés dans les délais fixés par la loi.

Elle a, sur un autre plan, écarté l’existence de conséquences juridiques sur le déroulement des prochaines échéances électorales. Car, estime-t-elle, l’instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) applique l’actuelle loi. Les conséquences seront plutôt d’ordre politique en rapport avec le degré de respect de la constitution et des institutions, a-t-elle toutefois relevé avant de conclure ” la non promulgation de la loi dans les délais reste un point d’interrogation entouré de mystère.

Plutôt dans la journée, le conseiller politique du président de la République, Noureddine Ben Ticha a déclaré à l’agence TAP que Béji Caïd Essebsi n’a pas paraphé les amendements apportés à la loi organique relative aux élections et référendums, votée par l’Assemblée des Représentants du Peuple le 18 juin 2019 “parce qu’il refuse la logique de l’exclusion et les amendements taillés sur mesure pour certaines parties”.