Le bloc du Mouvement Nidaa Tounes a formé un pourvoi devant le Tribunal administratif au sujet du Fonds de la Dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie créé en vertu de la loi de finances pour l’exercice 2014 et qui prévoit l’indemnisation des victimes des violations et de la dictature.
La Commission parlementaire des finances a rejeté mardi soir deux propositions. Avancée par le Mouvement Nidaa Tounes, la première proposition prévoit la suppression du Fonds de la Dignité et de réhabilitation des victimes de la tyrannie et son remplacement par le Fonds des familles défavorisées, alors que la deuxième, formulée par le bloc de la Coalition nationale, stipule la suspension de la contribution de l’Etat au Fond de la Dignité pour les trois prochaines années (2019, 2020 et 2021).
“la Loi de finances pour l’exercice 2014 n’a pas fixé les ressources de ce Fonds, ce qui représente une erreur procédurale”, a souligné le député du Mouvement Mongi Harbaoui, lors d’une conférence de presse donnée ce mercredi au Bardo par le bloc de Nidaa tounes.
” Les fonds ainsi que leurs ressources sont créés, modifiés et supprimer en vertu de la Loi de finances “, a-t-il tenu à préciser.
Publié le 28 février 2018 dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), le décret gouvernemental n°2018-211 dispose que les ressources de ce fonds sont alimentées par les dons et les ressources provenant de l’arbitrage et de la réconciliation dans le cadre de la justice transitionnelle ainsi que par le budget de l’Etat, a-t-il rappelé.
” Il s’agit là d’une erreur fatale, dans la mesure où les ressources de ce fonds doivent être fixées dans le cadre de la Loi de finances, a-t-il estimé.
Le Mouvement Ennahdha défend ardemment le Fonds de la Dignité, puisqu’il (le Fonds) a pour mission d’indemniser une catégorie bien déterminée qui a été définie dans le cadre de la Justice transitionnelle, a-t-il confié à l’agence TAP.
” Cette catégorie a été définie sur la base d’un tri politique sélectif pour le compte d’une couleur politique particulière et d’un seul parti politique qui est le Mouvement Ennahdha “, a-t-il lancé.
Selon lui, 90% des personnes qui seront indemnisées par le Fonds de la Dignité appartiennent au Mouvement Ennahdha.
Quand il avait annoncé la création du Fonds de la Dignité, à l’occasion de sa visite le 14 janvier 2018 à la cité Ettadhamen, le président de la République, Béji Caïd Essebsi avait envisagé que ce Fonds soit orienté vers les familles défavorisées et non pas pour l’indemnisation dans le cadre de la Justice transitionnelle, a tenu à rappeler pour sa part, le président du Bloc du Mouvement Nidaa Tounes, Sofiène Toubel.
” Il est inadmissible de se fier à la présidente de l’Instance Vérité et Dignité et de lui confier le processus de la justice transitionnelle “, a-t-il dit.
Pour Ons Hattab, membre du Bloc et présidente de la Commission parlementaire des martyrs et blessés de la révolution, la présidente de l’Instance ” Vérité et Dignité ” avait opté délibérément pour une approche sélective dans le traitement des dossiers, à l’instar du dossier des incidents de la chevrotine à Siliana, des attaques au vitriol de Bab Souika et des événements de Bab Djalladin à Kairouan.
” La présidente de l’Instance Vérité et Dignité et le Mouvement Ennahdha tentent d’embrouiller le dossier des martyrs et blessés de la révolution avec celui des indemnisations “, a-t-il souligné, faisant remarquer que ” ces pratiques sont immorales “.
Dans une déclaration à l’agence TAP, le président de la Commission parlementaire des finances, Mongi Rahoui, a estimé que le Fonds de la Dignité a été créé par le Mouvement Ennahdha pour indemniser les siens, rappelant que la plupart des blocs parlementaires n’avaient pas voté pour ce Fonds prévu par la Loi de finances pour l’exercice 2014, dans la mesure où le Mouvement Ennahdha détenait la majorité à l’Assemblée nationale constituante (ANC).
Selon Rahoui, les indemnisations ont fixées conformément aux critères établis par l’Instance ” Vérité et Dignité “.
Le Décret gouvernemental n° 2018-2011, fixant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement du Fonds de dignité et de réhabilitation des victimes de la tyrannie a été publié dans le 18e numéro du Journal officiel de la République tunisienne.
Le Fonds est créé conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et son organisation.
Le Fonds prévoit l’indemnisation des victimes des violations et de la dictature, conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 de la loi organique sur la justice transitionnelle.
Le budget du Fonds est composé en partie des recettes du Budget de l’Etat provenant des décisions établies par la commission d’arbitrage et de réconciliation de l’Instance Vérité et Dignité (IVD).
Les fonds alloués au Fonds de la dignité et de réhabilitation des victimes de la tyrannie dans le budget de l’Etat s’élève à dix millions de dinars.