Le conseil de l’Instance nationale d’accès à l’information, réuni, jeudi, a examiné huit recours contre des structures publiques et rendu des décisions contraignantes pour administrations n’ayant pas répondu à des demandes d’accès à l’information.
” Sur un total de huit recours examinés, quatre dossiers ont été jugés recevables “, a indiqué l’instance dans un communiqué rendu public vendredi.
Parmi ces dossiers, l’Instance a cité une plainte déposée pour l’obtention d’une copie du rapport final, élaboré par le gouvernorat de Tunis sur des soupçons de corruption administrative et financière.
“On a tranché et rendu des décisions contraignantes dans quatre dossiers”, a encore précisé l’instance, soulignant que “les autres dossiers sont en cours d’examen”.
La présidence du gouvernement avait récemment édité une circulaire portant sur les modalités d’application de la loi relative au droit d’accès à l’information. Cette circulaire qui s’adresse aux membres du gouvernement, gouverneurs et présidents des entreprises et établissements publics fixe les différentes obligations qui incombent aux structures publiques.
L’organisme public concerné se doit de répondre à la demande d’accès à l’information dans un délai ne dépassant pas 20 jours à compter de la date de réception de la demande en question.
Adopté, par le parlement, le 11 mars 2016, la loi organique relative au droit d’accès à l’information consacre le droit de toute personne physique ou morale à l’accès aux informations détenues par les organismes publics.