La Cour des comptes a demandé aux listes partisanes, indépendantes et de coalition ayant participé aux élections législatives partielles d’Allemagne qui n’ont pas encore présenté un état financier à déposer leurs comptes dans un délai ne dépassant pas le 4 mars prochain, soit après 45 jours de la date de l’annonce des résultats définitifs de ces élections (18 janvier).
Elle a appelé, mercredi, dans un communiqué, à déposer les copies originales des relevés de compte bancaire ouverts au nom de la campagne ainsi que les justificatifs des recettes et des dépenses électorales et les reçus des dons en espèce et en nature.
La Cour des comptes a aussi insisté sur la nécessité de déposer la copie originale de la liste explicative des manifestations, activités et rencontres effectuées lors de la campagne électorale certifiée par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).
Le fait de ne pas déposer les documents demandés est passible des sanctions prévues dans l’article 98 de la loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.
L’article 98 (nouveau) stipule que “si l’état financier d’une liste, d’un candidat ou d’un parti n’est pas déposé conformément aux modalités et dans les délais prévus à l’article 86 de la présente loi, la Cour des comptes inflige une amende égale à dix fois le montant maximum de l’aide publique dans la circonscription concernée”.