Le projet de loi sur la protection des données personnelles n’a pas été soumis au parlement, a indiqué, vendredi, le président de la commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures, Naoufel Jammali, précisant que le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, sera auditionné au cours de la semaine prochaine à ce propos.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Jammali a jugé ” indispensable ” d’élaborer une loi sur la protection des données personnelles et de Hâter son adoption en raison de son impact direct sur l’économie nationale et les relations Tunisie-UE.
Le président de l’INPDP, avait déclaré, le 15 février 2018, que “la Tunisie risque d’être classée une fois de plus par l’Union européenne dans une liste noire si l’on n’adopte pas les principes de la nouvelle législation européenne de protection des données personnelles n°2016-679 dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles avant le 25 mai 2018, date de l’entrée en vigueur de cette loi européenne.
Selon le président de l’Instance, la non adoption du projet de loi “aura des conséquences très néfastes sur l’économie tunisienne” étant donné que la plupart des établissements utilisent les données personnelles dans leurs transactions, tels que les banques, les centres d’appel et les sociétés de service.
La Tunisie avait ratifié en novembre 2017 la Convention 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit à toute structure publique ou privée en Europe de transmettre des données personnelles à un Etat ne garantissant pas les respect de ces données.