” On doit très sérieusement penser, spécialistes et acteurs politiques, au changement du mode de scrutin avant les élections législatives et présidentielle de 2019 pour aboutir à un gouvernement de législature pouvant compter sur une majorité cohérente, stable et forte “, a préconisé Rafaa Ben Achour, professeur émérite à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et juge à la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuple.
Dans une déclaration à l’agence TAP, Ben Achour a expliqué que le mode de scrutin à la proportionnelle, adopté depuis les élections des membres l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) était requis pour élaborer une constitution consensuelle et permettre à la minorité de participer à l’élaboration du contrat social. ” Cependant, pour faire face au glissement de la monnaie nationale et pour sortir le pays de ses crises sociale et économique, nous devons faire en sorte que le parlement dégage un vrai gouvernement de législature après les élections de 2019, comme cela se voit dans les pays scandinaves et l’Italie “, a-t-il soutenu.
Ben Achour s’exprimait à l’occasion d’un colloque international sur ” les institutions constitutionnelles quatre ans après l’adoption de la Constitution tunisienne de 2014 “, organisé par la faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Tunis et la fondation Konrad-Adenauer.
Selon lui, le gouvernement doit pouvoir compter sur une vraie majorité. ” Je pense que dans une démocratie, la proportionnalité est nécessaire mais elle doit être accompagnée d’un mode de scrutin qui favorise la majorité”. Si la révision de la Constitution s’avère difficilement envisageable pour des raisons juridiques ou politiques, le mode de scrutin en général devrait être révisé.
Selon Rafaa Ben Achour, le régime politique en place doit être redéfini. ” La constitution a mis en place un régime hybride et non pas mixte, le régime actuel n’est ni parlementaire, ni présidentiel, ni d’assemblée. Il ne se base ni sur une réelle séparation ni sur une réelle interférence des pouvoirs “, a-t-il regretté faisant observer que ce régime ” papillonne ” entre les différents types de régimes politiques.
Dans ce type de régime, le chef du gouvernement se trouve dans l’incapacité de prendre des décisions salutaires pour le pays et de mobiliser les moyens nécessaires pour exécuter réellement sa politique. Des réaménagements techniques doivent être apportés à la Constitution et ensuite au règlement intérieur de l’ARP, a-t-il recommandé.
Selon Rafaa Ben Achour, 4 ans après l’adoption de la Constitution de la deuxième République, l’ingénierie constitutionnelle a fait preuve de défaillance sur un certain nombre de points, nécessitant des réaménagements techniques qui ne portent pas atteinte à la séparation des pouvoirs.
Pour Ben Achour, en cas de remaniement ministériel, le chef de gouvernement ne devrait plus solliciter l’approbation de l’ARP, accordée principalement sur la base d’un programme ministériel et non en fonction des ministres.
Abordant le retard dans la mise en place de la Cour constitutionnelle, Ben Achour a noté que jusqu’à ce jour, la Constitution de 2014 n’est pas encore totalement appliquée dans la mesure où d’une part les dispositions transitoires sont toujours en vigueur, ce qui fait que nous vivons encore avec des institutions anciennes comme la HAICA et le Comité des droits de l’Homme et des droits fondamentaux, et que d’autre part, des instances constitutionnelles tardent à voir le jour à l’instar de la Cour constitutionnelle.
Cela dit Ben Achour estime que la Constitution tunisienne demeure une excellente Loi fondamentale et comporte un grand projet politico-juridique, à savoir l’instauration d’une démocratie de droit.
Le colloque a été organisé à l’occasion du 4e anniversaire de l’adoption de la Constitution. Des experts égyptiens, marocains et allemands en droit constitutionnel ont participé à cette rencontre de deux jours (15 et 16 février).