La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a appelé l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) à adopter un cadre juridique garantissant la liberté d’expression et l’indépendance de l’instance de communication audiovisuelle.
Cet appel intervient sur fond du projet de loi organique de l’instance de communication audiovisuelle proposé par le ministère de la Relation avec les instances constitutionnelles. Selon la HAICA, ce cadre juridique devrait mettre fin aux tentatives de porter atteinte au rôle de régulation de l’instance et à l’indépendance des médias.
Dans un communiqué rendu public jeudi, la HAICA réaffirme son opposition à la fragmentation du cadre juridique régissant la communication audiovisuelle, appelant à appuyer l’initiative législative relative au projet de loi organique sur la liberté de la communication audiovisuelle dans la mesure où il constitue un cadre juridique unifié régissant le secteur de l’audiovisuel.
La HAICA s’est dit également contre la méthode de travail adoptée par le ministère dans le processus d’élaboration des projets de loi qui, selon l’instance, se déroule dans le cadre de consultations de pure forme et en l’absence des structures professionnelles et des organisations de la société civile.
L’Instance estime, en outre, que le projet de loi présenté par le gouvernement dans ses deux parties (loi sur l’instance de régulation et loi de communication audiovisuelle) constitue une régression par rapport aux acquis dans le domaine de l’information, des droits et libertés et une atteinte aux principes démocratiques contenus dans la Constitution.