Suite à l’annonce du président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) Chafik Sarsar de démissionner de ses fonctions ainsi que les deux membres, les juges Mourad Moalla et Lamia Zargouni, trois vacances ont été produites dans la composition du conseil de l’instance.
L’article 16 de la loi organique de 2012 portant création de l’ISIE dispose qu'”en cas de vacance fortuite dans la composition du conseil de l’ISIE pour décès, démission, révocation, invalidité ou abandon, le conseil de l’Instance constate la vacance et en dresse un procès verbal spécial qu’il transmet joint par tout le dossier à l’assemblée législative.
Celle-ci, à la demande du président de l’Instance ou de la moitié des membres du conseil, comble la vacance conformément aux dispositions de l’article 6 de la présente loi”.
Selon l’article 6, les membres de l’ISIE sont élus conformément aux procédures suivantes :
-Une commission spéciale est créée au sein de l’assemblée législative chargée de l’examen et du dépouillement des dossiers de candidature.
-La commission spéciale est constituée à la représentation proportionnelle au plus fort reste à raison d’un membre pour chaque dix (10) députés, en cas d’égalité de restes entre un groupe parlementaire et des membres indépendants, le choix sera porté sur le groupe parlementaire.
-La commission spéciale est présidée par le président de l’assemblée législative ou l’un de ses vice-présidents sans prendre part au vote lors de la prise des décisions.
-La candidature au conseil de l’instance est ouverte par décision du président de la commission spéciale publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) fixant le délai et les modalités de dépôt des candidatures, les conditions légales à remplir et les pièces constitutives du dossier de candidature conformément à l’article 7 de la présente loi.
-La commission spéciale élabore un barème d’évaluation sur la base duquel les candidats sont ordonnés, lequel est approuvé par consensus des membres de la commission spéciale et publié au JORT lors de l’ouverture des candidatures.
-La commission spéciale choisit 36 candidats, soit 4 pour chaque catégorie représentée au conseil de l’ISIE, en respectant le principe de parité à travers le vote des deux tiers des membres de la commission en tours successifs pour atteindre le nombre recherché.
-le président de la commission adresse au parlement une liste alphabétique contenant tous les candidats dont neuf seront retenus suite à un vote à une majorité des deux tiers des députés. Le vote est secret uninominal catégorie par catégorie et se déroule en tours successifs jusqu’à pleine composition.
-Les 36 candidats sont auditionnés en plénière avant le passage au vote.
-Chaque député choisit 9 membres de la liste des candidats.
-Ces derniers sont classés selon un ordre préférentiel, en fonction du nombre des voix obtenues.
-Le président de l’instance supérieure indépendante pour les élections est élu en séance
plénière parmi ceux qui se portent candidats des neuf (9) membres élus.
L’élection du président se fait en séance plénière en premier tour à la majorité absolue
des membres de l’assemblée ; si aucun des candidats n’obtient la majorité requise, le
vote se fait en un second tour pour l’élection du président et ce, à la même majorité
parmi les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.
Voici la composition du conseil de l’ISIE telle que prévue par l’article 5 de la loi:
1) un juge judiciaire.
2) un juge administratif.
3) un avocat.
4) un notaire ou un huissier de justice.
5) un professeur universitaire : assistant, maître-assistant, maître de conférences ou professeur d’enseignement supérieur.
6) un ingénieur spécialisé en logiciels et sécurité informatique.
7) un spécialiste en communication
8) un spécialiste en finances publiques.
Ayant tous une expérience de dix (10) ans au moins.
9) un membre représentant les Tunisiens à l’étranger
Le candidat au conseil de l’ISIE doit répondre aux critères suivants:
-Avoir la qualité d’électeur
-Etre âgé de 35 ans au moins
-l’intégrité, l’indépendance et l’impartialité
– La compétence et l’expérience
-Ne pas être membre élu dans un ordre professionnel.
-Ne pas avoir appartenu à un parti politique ni exercé une activité partisane durant les cinq dernières années précédant la date d’ouverture des candidatures.
-Ne pas avoir assumé de responsabilité au sein du parti du rassemblement
constitutionnel démocratique dissout ni avoir appelé le président de la
République déchu à se porter candidat pour un nouveau mandat présidentiel.
-Ne pas avoir assumé une responsabilité au sein du gouvernement ni avoir occupé le poste de gouverneur ou de secrétaire général de gouvernorat ou de délégué ou de chef de district durant le gouvernement du président déchu.
Chaque candidat doit fournir dans son dossier de candidature une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions susvisées.
En vertu de l’article 12 de la même loi, le président de l’ISIE et les membres s’engagent, notamment, à respecter les principes de neutralité et de réserve, à assister aux réunions du conseil de l’Instance et à exercer à plein temps leurs fonctions au sein de l’Instance.
De plus, le président et les membres ne doivent pas se porter candidats à des élections durant leur mandat au conseil et après son expiration, et ce pour une durée d’au moins cinq (5) ans.