L’Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC) a appelé jeudi les structures publiques nationales à lui fournir toutes les données nécessaires sur les administrations en charge de recevoir et d’examiner les dénonciations sur les suspicions de corruption soumises à l’Instance.
Selon un communiqué de l’INLUCC, cette mesure intervient en application de l’article 2 de la loi organique sur la dénonciation de la corruption et la protection de ses dénonciateurs promulguée le 7 mars 2017.
En vertu de l’article 2 de la loi en question, les structures concernées sont appelées à déterminer l’administration en charge de recevoir et d’examiner les dénonciations sur les suspicions de corruption soumises à l’Instance.
D’après le même article, les structures publiques concernées sont la présidence de la République et ses structures, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), la présidence du gouvernement et l’ensemble des instances sous sa tutelle à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur du pays, les instances judiciaires, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la Cour constitutionnelle, les instances constitutionnelles indépendantes, les ministères et l’ensemble des instances sous leur tutelle à l’intérieur et à l’extérieur du pays, la Banque centrale de Tunisie (BCT), les institutions et les établissements publics, les institutions de crédits et les institutions financières publiques, les collectivités locales, les instances de régulation ainsi que les instances publiques indépendantes.
Ces structures publiques sont appelées à doter les administrations en charge de recevoir les dénonciations sur les suspicions de corruption de toutes les ressources matérielles et humaines, afin de leur permettre de s’acquitter pleinement de leur mission, lit-on dans le communiqué.