Tunisie – Impôts sur le revenu : Application du nouveau barème à partir de janvier 2017

Le ministère des finances porte à la connaissance de tous les employeurs publics et privés et les caisses sociales qu’en vertu de la loi de finances de 2017 :

1-Le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) a été amendé comme suit:

De 0 à 5000 dinars 0% – Taux effectif 0%
De 5.000,001 à 20.000 dinars 26% – Taux effectif 19,5%
De 20.000,001 à 30.000 dinars 28% – Taux effectif 22,33%
De 30.000,001 à 50.000 dinars 32% – Taux effectif 26,20%
Plus de 50.000 dinars 35%  – Taux effectif –

Selon le communiqué du ministère, ce barème sera appliqué aux revenus réalisés à partir de janvier 2017 et sera pris en compte dans le calcul de la retenue à la source sur les salaires, les revenus et les pensions réalisés à partir de la date précitée et durant les années suivantes.

2- La déduction pour frais professionnels est fixée à 2.000 dinars
3- L’annulation à partir de janvier 2017, des dispositions de l’article 73 de la loi numéro 54 de 2013 relatif à la loi de finances de 2014 portant sur l’exonération des salariés dont le revenu brut ne dépasse pas les 5.000 dinars.

Le ministère appelle toutes les personnes concernées à prendre les mesures nécessaires pour l’application de ces dispositions à partir de janvier 2017, conformément au tableau précédemment exposé.