Le Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) se penche actuellement sur la finalisation de la dernière phase de l’adoption d’un acte réglementaire relatif à la publication des rapports de contrôle public et des rapports y afférents, conformément aux dispositions de la loi organique sur le droit d’accès à l’information.
Elaboré en collaboration avec le Contrôle Général des Services Publics (CGSP), le Contrôle général des finances (CGF) et le Contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières (CGDEAF), cet acte réglementaire va permettre de mieux encadrer et organiser la publication des rapports de contrôle, particulièrement en termes des délais et des critères à retenir “, lit-on dans un communiqué rendu public, mercredi, par le HCCAF.
” La publication des travaux de contrôle et de suivi s’inscrit dans le cadre de la consécration des principes de redevabilité et de transparence “, d’après le même communiqué.
En vertu de l’article 6 de la loi organique relative au droit d’accès à l’information, les organismes assujettis aux dispositions de la présente loi, sont tenus de publier, d’actualiser et de mettre périodiquement à la disposition du public, dans une forme utilisable, les rapports des comités de contrôle conformément aux standards professionnels et internationaux.