Le ministère de l’industrie et du commerce avise, lundi, dans un communiqué, les chargeurs et les transporteurs qu’il a été convenu suite à
l’arrêté du ministre du commerce du 21 Juillet 2016, de fixer un tarif minimum et un tarif maximum pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui, en application de l’article 4 de la loi no 36-2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, cet arrêté stipule:
Article 1er:
Un tarif minimum et un tarif maximum pour les services de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui, sont fixés à partir du 21 Juillet 2016 sur la base de la distance parcourue (aller et retour) au moyen des véhicules:
1/ Tracteur routier attelé à une semi-remorque
2/ Camion lourd d’un PTA dépassant 12 tonnes et attelée à une remorque
3/ Tracteur routier
Les tarifs sont fixés comme suit:
Pour les catégories de véhicules désignés au point 1 et 2 suscités
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif Minimum 130 dinars 1,420 dinars/ km supplémentaire
Tarif maximum 130 dinars 1,605 dinars /km supplémentaire
Pour les opérations de tractage (point no3)
de 0 à 30 km Plus de 30 km
Tarif Minimum 130 dinars 1,120 dinars /km suplémentaire
Tarif Maximum 130 dinars 1,265 dinars/Km suplémentaire
Article 2:
Das le cas d’une immobilisation du véhicule à la disposition du client pour une période dépassant les 4 heures, les tarifs sont majorés de :
– 75 dinars si l’immobilisation ne dépasse pas 6 heures
– 150 dinars si l’immobilisationdepasse les 6 heures
Article 3:
Sont exclus de l’application de cette décision:
– Les opérations de transport exceptionnel tel que définies par l’article 49 du code de la route/
– Les opérations de transport des produits compensés y compris les hydrocarbures.
Les chargeurs et les transporteurs sont tenus d’appliquer strictement les dispositions de l’arrêté susvisé.