Un conseil ministériel restreint (CMR), tenu mercredi, à la Kasbah, a été consacré à l’examen d’un projet de loi sur le statut fixant les prérogatives et l’organisation de la cour des comptes.
Dans un communiqué la présidence du gouvernement précise que ce projet vient concrétiser les dispositions du chapitre 5 de la constitution relatives à l’organisation du tribunal des comptes, ses prérogatives et son statut.
Le projet comporte 169 articles inscrits dans 9 chapitres qui consolident l’importance de ce tribunal et renforce sa position en tant qu’instance judiciaire et de contrôle qui garantit une utilisation optimale et légale des finances publiques conformément aux principes de la légalité, l’efficience et la transparence.
Le projet a été élaboré conformément aux normes internationales des instances supérieures de contrôle, en matière d’indépendance, administrative, financière, structurelle et de fonction. Une fois achevée la mouture finale du projet de loi et ses textes réglementaires, sront présentés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).