
” Toutes les personnes qui se chargent de verser ces gains soit pour leur compte, soit pour le compte d’autrui doivent procéder au prélèvement précité et le transférer à la trésorerie de l’Etat, dans les délais impartis, afin d’éviter les pénalités prévues à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi de Finances pour l’année 2016″.




