Le Code Pénal tunisien prévoit dans le chapitre de “l’attentat à la pudeur” des peines de prison de trois ans pour des pratiques homosexuels. L’ancien ministre de la justice Mohamed Salah Ben Aissa avait appeler le pouvoir législatif à abroger cette loi inconstitutionnelle. Une prise de position qui a probablement été à l’origine de son limogeage du gouvernement.
Article 227 (Nouveau). Est puni de mort :
Le crime de viol commis avec violence, usage ou menace d’usage d’arme.
Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Est puni d’emprisonnement à vie, le crime de viol commis en dehors des cas précédents.
Article 227 bis (Nouveau). Est puni d’emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l’acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis.
La peine est de cinq ans d’emprisonnement si l’âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis.
La tentative est punissable.
Article 228 (Nouveau). Est puni d’un emprisonnement pendant six ans, l’attentat à la pudeur, commis sur une personne de l’un ou de l’autre sexe sans son consentement.
La peine est portée à douze ans de prison si la victime est âgée de moins de dix-huit ans accomplis.
L’emprisonnement sera à vie si l’attentat a été commis par usage d’arme, menace, séquestration ou s’en est suivi blessure ou mutilation ou défiguration ou tut autre acte de nature à mettre la vie de la victime en danger.
Article 228 bis (Nouveau). L’attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de dix-huit ans accomplis, est puni de cinq ans d’emprisonnement.
La tentative est punissable.
Article 229 (Nouveau). La peine est le double de la peine encourue, si les coupables des infractions visées aux articles 227 bis, 228, 228 bis sont des ascendants de la victime, s’ils ont de quelque manière que ce soit autorité sur elle, s’ils sont ses instituteurs, ses serviteurs, ses médecins, ses chirurgiens dentistes, ou si l’attentat a été commis avec l’aide de plusieurs personnes.
Article 230. – La sodomie, si elle ne rentre dans aucun des cas prévus aux articles précédents, est punie de l’emprisonnement pendant trois ans.