Les dispositions relatives au régime forfaitaire, maillon faible du système fiscal tunisien, constituent les principales mesures du projet de loi des finances pour l’exercice 2016, selon Mohamed Salah Ayari conseiller fiscal et enseignant universitaire.
Le nombre des bénéficiaires de ce régime est estimé à 400 mille. Leur contribution aux recettes fiscales est de l’ordre de 0,21%, le gros de la fiscalité étant supporté jusqu’ici, par les salariés soumis à la méthode de retenu à la source, alors que d’autres catégories socioprofessionnelles échappent à l’impôt en l’absence de fiscalité équitable, a-t-il affirmé à l’Agence TAP.
A cet égard, le montant des recettes réalisées, grâce à la méthode de retenu à la source, sera aux alentours de 4200 MD, soit près de 47% de l’ensemble des impôts directs et environ 80% de l’impôt sur le revenu selon les prévisions du projet de LF 2016 cités par le conseiller fiscal. A cet égard, le projet de loi débattu actuellement, par les commissions de la Chambre des représentants du peuple, prévoit une mesure importante qui stipule que chaque personne éligible au régime forfaitaire ne peut pas rester dans ce régime plus que 3 ans et doit obligatoirement, quitter ce régime à partir de la 4ème année, a-t-il ajouté.
Cette mesure permettra, selon l’universitaire, de limiter le nombre des bénéficiaires du régime forfaitaire, dont la majorité ne sont pas éligibles vu l’importance de leurs gains.
Cependant, il faut leur laisser la chance de confirmer aux services de contrôle fiscal leurs droit de continuer à bénéficier de ce régime, a-t-il dit, proposant d’opter pour le régime forfaitaire optionnel qui constitue une phase intermédiaire entre les régimes forfaitaire et réel.
Au sujet du forfait d’assiette qui concerne les professions libérales (médecins, avocats, conseillers fiscaux, architectes, ingénieurs, comptables et expert comptable) dont la contribution est estimé à 3% de l’impôt sur le revenu, il s’agit, a t-il indiqué, d’instaurer et de contraindre ces professions à tenir des factures numérotées.
Ayari a en outre, souligné l’importance de doter l’administration fiscale de moyens humains et matériels rappelant qu’elle ne dispose, actuellement que de 1632 agents appelés à contrôler près de 700 mille contribuables.