Le ministre des Technologies de la communication et de l’Économie numérique, Noomane El Fehri, a annoncé au cours d’une journée d’information organisée par le Comité national de protection des données personnelles, jeudi 22 octobre 2015, que le gouvernement a préparé un projet de loi visant à sanctionner les personnes auteures de vols des données personnelles et de crimes cybernétiques.