Le projet de loi de finances 2016 recommande, au titre de la réforme de la douane, l’octroi aux responsables des directions centrales et régionales de la douane, le droit d’intenter un procès, d’interjeter en appel et en cassation les verdicts prononcés contre la direction de la douane.
Le projet rappelle que l’article 318 du code de la douane stipule que «seul le ministre des finances ou le directeur de la direction centrale ou régionale de la douane mandatés par le ministre des finances, sont habilités à intenter un procès».
En effet, la direction de la douane fait face à plusieurs difficultés lors de l’application des dispositions relatives à cet article. Ces difficultés ont trait, essentiellement, à l’absence de procuration attribuées aux personnes chargées d’intenter un procès auprès des tribunaux.
Aussi, plusieurs dispositions liées aux poursuites judiciaires ont-elles été stoppées à cause de cette contrainte, ce qui a impacté négativement les ressources du budget de l’Etat. Le chapitre de la réforme de la douane inscrit dans le projet de la loi des finances 2016, dont la TAP a reçu une copie avant d’être présenté, mercredi, à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) comporte un ensemble de mesures.
Elles concernent la rationalisation de l’octroi de l’exonération de paiement des impôts et taxes lors de l’importation et l’approvisionnement du marché local en véhicules et ce, en fixant, à 5 ans, l’âge maximal de ces équipements, tels que les camions de transport des marchandises.
Il a, en outre, été proposé de conférer plus de souplesse à la régularisation de la situation des marchandises déposées dans les entrepôts douaniers, ce qui permettra d’alléger l’encombrement des consacrés au dédouanement et d’accroître le rendement des ports.
Le projet a proposé la simplification des procédures d’octroi de l’autorisation d’intermédiation auprès de la douane, en accordant celle-ci aux personnes qualifiées ayant réussi la période de la formation douanière dans l’une des écoles agréées par le ministre des finances.
Il a également été procédé à la simplification des procédures lors de la conclusion des marchés publics relatifs aux besoins de la direction générale de la douane à caractère confidentiel, en imposant ces dépenses à l’approbation du contrôleur des dépenses publiques, à l’instar de ce qui est appliqué à la présidence de la république, les ministères de la défense et de l’intérieur.
Le projet recommande d’ancrer le statut d’opérateur économique agréé dans le code de la douane en vue d’appuyer le partenariat entre la direction de la douane et les opérateurs économiques et de mettre en œuvre cette procédure, dans le cadre de la détermination de la république tunisienne à honorer ses engagements, en matière d’application de l’accord de facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).